Condition générale de mise à disposition du personnel

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de mise à disposition du personnel (ci-après "CGMDP") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service de personnel de salle et cuisine par La Table des Rêves (ci-après "La Table des Rêves") à un client (ci-après "Le Client").

Article 2 - Définitions

Au sens des présentes CGMDP, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Prestation de service : désigne la prestation de personnel de salle et cuisine fournie par La Table des Rêves au Client.

  • Date de début de la prestation : désigne la date à laquelle la prestation commence.

  • Date de fin de la prestation : désigne la date à laquelle la prestation prend fin.

Article 3 - Conclusion du contrat

Le contrat de prestation de service est conclu entre La Table des Rêves et le Client lors de la signature du devis par le Client.

Article 4 - Prix

Le prix de la prestation est fixé par le devis signé par les parties.

  • Les prestations comprennent :

    • La déclaration du personnel

    • Les frais de dossier

    • Le repas du personnel

    • Le matériel utilisé par le personnel

Article 4.1 - Le Client déclare le personnel (CESU)

Dans ce cas de figure, le personnel ne sont en aucun cas les salariés de La Table Des Rêves. La Table Des Rêves met juste à disposition du personnel avec leurs coordonnées pour une déclaration. Conformément au code du travail, il appartient au client de les déclarer et de les régler au tarif convenu (CESU, PAJE EMPLOI). La Table Des Rêves ne peut être tenue responsable en cas de contrôle URSAFF. Le Client prend en charge le repas du personnel.

Article 5 - Paiement

Le Client doit verser un acompte de 50 % du montant total de la prestation lors de la signature du devis. Le solde est payable au début de la prestation, les heures supplémentaires vous seront facturées à la fin de la prestation.

Article 6 - Personnel

Le personnel fourni par La Table des Rêves est qualifié. Il est tenu de respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir à La Table des Rêves toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;

  • Mettre à disposition des locaux et des équipements nécessaires à la prestation ;

  • Respecter les consignes données par le personnel de La Table des Rêves.

Article 8 - Responsabilité de La Table des Rêves

La Table des Rêves est responsable de la bonne exécution de la prestation. En cas de défaillance du personnel, La Table des Rêves s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y remédier.

Article 9 - Obligations du Client en cas de défaillance du personnel

En cas de défaillance du personnel, le Client doit en informer immédiatement La Table des Rêves. La Table des Rêves s'engage à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Article 10 - Résiliation du contrat

Le contrat de prestation de service peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 15 jours.

  • En cas de résiliation du contrat avant la date de fin de la prestation, le Client est tenu de payer La Table des Rêves le montant de la prestation au prorata de la durée restant à courir.

Article 11 - Litiges

Tout litige relatif aux présentes CGMDP sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Article 12 - Force majeure

Le personnel et La Table Des Rêves ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle.

Dernière mise à jour: 26/12/2023